Pour l’apprentissage, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) prévoit cinq mesures qui concernent les CFA : une plateforme nationale pour transmettre les contrats, une aide pour les CFA en difficulté ou dans un secteur prioritaire, la fin des versements de France compétences aux régions, un plafond pour la contribution unique et de nouveaux destinataires pour une partie du solde de la taxe d’apprentissage. Pour un directeur de CFA, elles touchent deux sujets de gestion : la façon dont les contrats seront transmis, et les recettes sur lesquelles construire le budget 2027. Aucune ne s’applique aujourd’hui : l’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 4 novembre 2026, et la procédure parlementaire n’est pas terminée. Une seule date d’entrée en vigueur y est fixée : au plus tard le 31 octobre 2027, pour la plateforme.
Statut des textes au 6 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 4 novembre 2026. Deux de ses articles concernent directement les CFA :
Ces mesures touchent deux maillons de la gestion d’un CFA : le dépôt des contrats et les recettes. Le premier se prépare en fiabilisant les données de chaque contrat d’apprentissage, le second en suivant chaque échéance de financement dans vos tableaux de bord financiers.
Aujourd’hui, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, avec la convention de formation. L’OPCO vérifie ensuite plusieurs conditions avant de se prononcer sur la prise en charge financière : formation éligible, âge de l’apprenti, maître d’apprentissage, rémunération, notamment.
Selon le projet, le contrat serait transmis sur une plateforme numérique nationale. Le contrat de professionnalisation passerait aussi par cette plateforme. Les données collectées serviraient à la mutualisation des contrôles et à la prévention de la fraude. Mise en service : à une date fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.
Pour votre CFA : la cohérence entre le Cerfa, le dossier de l’apprenti et les données de l’employeur deviendrait un enjeu de gestion à part entière. D’ici la mise en service, le circuit actuel reste celui du Code du travail. Le circuit, les points vérifiés par l’OPCO et ce que vous pouvez préparer sont détaillés dans la procédure de dépôt du contrat d'apprentissage et les rejets OPCO.
Le projet prévoit que France compétences affecte des fonds à l’État pour financer les CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ». Le même alinéa limiterait le financement de la formation des demandeurs d’emploi par cette affectation aux actions « engagées au plus tard le 31 décembre 2026 ». Le montant serait fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences, et les modalités par un décret qui n’est pas paru.
Pour votre CFA : ni les critères ni le montant ne sont connus. Mieux vaut ne pas inscrire cette aide au budget 2027.
Le projet supprime les versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA. Selon l’exposé des motifs, ces enveloppes représentaient 33 millions d’euros en 2026, et les régions conserveront la possibilité de soutenir les CFA sur leurs ressources propres.
Pour votre CFA : si votre CFA bénéficie aujourd’hui d’un financement régional, un échange avec la région permet de connaître ses intentions pour 2027. Voir ce qui change pour les financements régionaux.
L’article 42 plafonne à environ 10,3 milliards d’euros, en 2027, l’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Le rendement prévisionnel, d’environ 11,4 milliards d’euros, est inscrit à titre indicatif.
Aucune disposition des articles 42 et 88 ne porte sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. L’exposé des motifs de l’article 88 rappelle qu’ils ont fait l’objet d’une actualisation générale en 2026, et que le financement des CFA repose principalement sur eux. Le détail est présenté dans notre article sur le référentiel NPEC 2026.
Pour votre CFA : la prise en charge des contrats reste la recette à sécuriser en priorité. Chaque échéance facturée à temps compte davantage quand d’autres financements deviennent incertains.
Aujourd’hui, le solde de la taxe d’apprentissage est versé aux établissements désignés par l’employeur, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, ou directement aux CFA pour certaines dépenses. Le projet ne modifie pas ces deux modes de versement. Il ajoute deux destinataires pour la part versée par la Caisse des dépôts qui n’a pas été affectée aux établissements : France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, puis l’État au-delà.
Pour votre CFA : non. Le projet ne modifie ni la désignation des établissements par l’employeur, ni les versements directs du solde aux CFA. Seule la part que la Caisse des dépôts n’a pas pu affecter à un établissement changerait de destinataires.
L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture le 4 novembre 2026. Tant que la loi de finances n’est pas votée, aucune des mesures ci-dessous ne s’applique.
💡 Bon à savoir
Tant que la loi de finances n’est pas votée et que les décrets ne sont pas parus, le circuit des contrats et les financements de votre CFA restent ceux prévus aujourd’hui par le Code du travail.
Aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui. Les actions ci-dessous préparent votre CFA sans anticiper ce que le texte ne dit pas.
Pour la direction. Construisez le budget 2027 sur les recettes certaines, et isolez les financements devenus incertains : l’aide aux CFA et, le cas échéant, le financement régional. Suivez trois échéances : le vote de la loi de finances, le décret de mise en service de la plateforme et le décret sur l’aide aux CFA.
Pour le pôle administratif et financier. Vérifiez que le Cerfa, le dossier de l’apprenti, la fiche de l’employeur et la formation disent la même chose, et contrôlez avant signature les conditions que l’OPCO vérifie. Chaque échéance OPCO facturée à temps et chaque frais annexe facturé comptent davantage quand d’autres financements deviennent incertains.
Pour le développement de l’apprentissage. Rien ne change dans votre démarche de taxe d’apprentissage auprès des entreprises. Pour le circuit des contrats, attendez le décret de mise en service avant d’annoncer un changement à vos entreprises partenaires.
Pour les autres obligations de l’année, voir aussi la checklist réglementaire de rentrée.
Face aux incertitudes de la navette parlementaire et aux évolutions du PLF 2027 (remaniement des NPEC, création d'une plateforme nationale, révision des aides aux employeurs), la priorité d'un Directeur de CFA est de garantir la stabilité financière de l'établissement et d'éliminer tout risque de perte d'engagement.
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💡 Bon à savoir
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Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une plateforme nationale pour transmettre les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, une aide pour les CFA en difficulté ou dans un secteur prioritaire, la fin des versements de France compétences aux régions, un plafond pour la contribution unique et de nouveaux destinataires pour une partie du solde de la taxe d’apprentissage. Le texte n’est pas adopté.
Non. Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Il n’est donc pas adopté. La seule date d’entrée en vigueur fixée pour les mesures qui concernent les CFA porte sur la plateforme nationale des contrats : au plus tard le 31 octobre 2027, à une date fixée par décret.
Les articles 42 et 88 du projet ne contiennent aucune disposition sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, qui financent principalement les CFA selon l’exposé des motifs. Deux financements deviennent en revanche incertains : les versements de France compétences aux régions, supprimés selon le projet, et l’aide aux CFA en difficulté, dont les modalités dépendent d’un décret non paru.
Selon le projet, le contrat d’apprentissage ne serait plus transmis à l’OPCO mais sur une plateforme numérique nationale. Cette mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027. Le décret n’est pas paru et le texte doit encore être adopté.
Non. Le projet ne modifie ni la désignation des établissements par l’employeur, ni les versements directs du solde aux CFA. Il ajoute seulement deux destinataires pour la part que la Caisse des dépôts n’a pas affectée : France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, et l’État au-delà.
Le projet supprime les versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA. Selon l’exposé des motifs, ces enveloppes représentaient 33 millions d’euros en 2026, et les régions conserveront la possibilité de soutenir les CFA sur leurs ressources propres.
