Pour le financement des CFA en 2027, le projet de loi de finances prévoit trois mesures : une aide de l’État pour les CFA en difficulté financière ou dans un secteur prioritaire, la fin des versements de France compétences aux régions pour les CFA, et un plafond pour la contribution unique affectée à France compétences. Les articles 42 et 88 du projet ne contiennent aucune disposition sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Pour construire votre budget 2027, la question est donc de savoir quelles recettes restent sûres et lesquelles deviennent incertaines. L’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 4 novembre 2026, et la procédure parlementaire n’est pas terminée : voir ce qui change pour l’apprentissage et les CFA
Statut des textes au 6 novembre 2026
Aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui : la loi de finances n’est pas votée, et l’aide aux CFA dépend d’un décret qui n’est pas paru.
Aucune disposition des articles 42 et 88 du projet ne porte sur les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. L’exposé des motifs de l’article 88 rappelle que ces niveaux ont fait l’objet d’une actualisation générale en 2026.
Le détail de cette actualisation est présenté dans notre article sur le référentiel NPEC 2026. Pour la définition, voir la fiche NPEC.
Le projet abroge le 2° de l’article L. 6123-5 du Code du travail, qui prévoit le versement aux régions de fonds pour le financement des CFA. Il supprime aussi l’affectation de fonds aux régions prévue au d du 3° du même article. Selon l’exposé des motifs, ces enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement représentaient 33 millions d’euros en 2026, et les régions conserveront la possibilité de soutenir les CFA sur leurs ressources propres.
Pour votre CFA : repérez dans votre budget les lignes financées par la région, en fonctionnement comme en investissement. Si vous en avez, un échange avec la région permet de connaître ses intentions pour 2027 avant de les reconduire.
Aujourd’hui, l’article L. 6123-5 du Code du travail prévoit que France compétences affecte des fonds à l’État « pour la formation des demandeurs d’emploi ». Le projet remplacerait cette affectation : elle financerait les actions de formation des demandeurs d’emploi « engagées au plus tard le 31 décembre 2026 » et les CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ».
Le montant serait fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences. Les modalités seraient fixées par un décret qui n’est pas paru. L’exposé des motifs parle d’un « fonds national de soutien aux CFA », piloté par l’État. Cette expression n’a pas de valeur normative.
Pour votre CFA : pas pour le budget 2027. Ni les critères, ni le montant, ni le calendrier ne sont fixés. Le décret sur l’aide aux CFA est le texte à surveiller.
L’article 42 du projet plafonne à environ 10,3 milliards d’euros, en 2027, l’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Le rendement prévisionnel, d’environ 11,4 milliards d’euros, est inscrit à titre indicatif.
Le texte ne relie pas ce plafond à la prise en charge des contrats : aucune disposition des articles 42 et 88 ne porte sur les niveaux de prise en charge.
L’article 88 ne fixe pas de date d’entrée en vigueur particulière pour l’aide aux CFA ni pour la fin des versements aux régions. La seule date d’entrée en vigueur qu’il prévoit concerne la plateforme nationale des contrats : au plus tard le 31 octobre 2027. La date du 31 décembre 2026 citée dans le même article porte sur les actions de formation des demandeurs d’emploi financées, pas sur ces deux mesures. Dans tous les cas, aucune ne s’applique tant que la loi de finances n’est pas votée : l’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 4 novembre 2026.
Pour votre CFA : construisez votre budget 2027 sans ces deux mesures, puis ajustez-le une fois la loi votée.
💡 Bon à savoir
Selon l’exposé des motifs de l’article 88, le financement des CFA repose principalement sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, financés par l’intermédiaire des OPCO. Ce sont ces recettes que le projet ne modifie pas.
Suivre l’échéancier de chaque contrat.
Une échéance de prise en charge non facturée est une recette qui manque au budget. Regroupez les échéances à facturer et suivez celles qui arrivent. Voir la fiche financement OPCO.
Ne pas oublier les frais annexes.
Premier équipement, repas, hébergement : ces frais facturés en dehors de la prise en charge du contrat sont les plus faciles à oublier.
Classer les recettes par financeur.
Séparez la prise en charge OPCO, les éventuels financements régionaux et les autres ressources. Cette vue permet de repérer immédiatement les lignes concernées par le projet.
Comparer le réalisé au budget.
Un écart entre l’engagé et le réalisé repéré tôt laisse le temps d’agir avant la fin de l’exercice.
Suivre deux textes.
La loi de finances votée fixera la version définitive des mesures. Le décret fixera les modalités de l’aide aux CFA.
Dans un contexte de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) et d'encadrement strict des coûts de formation, la rentabilité de votre CFA repose sur la capacité à piloter la facturation complémentaire sans générer d'impayés.
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Quand certains financements deviennent incertains, chaque recette suivie compte. La Suite Ypareo permet de suivre la chaîne de financement de chaque contrat, de la signature à l’encaissement.
Chaque échéance OPCO suivie et facturée en lot. L’échéancier de prise en charge de chaque contrat est récupéré automatiquement. Les échéances à facturer sont regroupées dans une même vue et facturées en lot, avec un rappel pour celles qui arrivent. Les factures sont transmises aux OPCO connectés par API, et le certificat de réalisation est produit automatiquement.
Les frais annexes facturés aussi. Premier équipement, repas, hébergement, reste à charge de l’entreprise : ces frais se facturent dans le même outil que la prise en charge du contrat, ce qui limite les recettes oubliées.
Des factures sécurisées. La numérotation est séquentielle, une facture ne peut pas être antidatée ni émise avant son échéance. Ces contrôles évitent certaines erreurs de facturation sans reposer sur la seule vigilance des équipes.
Le réalisé comparé au prévisionnel. Les tableaux de bord financiers sont recalculés chaque jour à partir de la facturation et du planning. Ils séparent le chiffre d’affaires engagé du réalisé, par formation ou par entreprise, ce qui permet de repérer tôt un écart avec le budget.
Le détail est présenté sur la page facturation automatique OPCO. Pour la définition, voir la fiche facturation OPCO.
Aucune disposition des articles 42 et 88 du projet de loi de finances pour 2027 ne porte sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. L’exposé des motifs de l’article 88 rappelle que ces niveaux ont fait l’objet d’une actualisation générale en 2026. Le projet n’est pas adopté et peut encore évoluer.
C’est l’expression utilisée par l’exposé des motifs du PLF 2027. Le texte prévoit que France compétences affecte des fonds à l’État pour financer les CFA en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire. Le montant serait fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences, et les modalités par un décret non paru.
Le projet vise les CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ». Les critères et les modalités de l’aide seraient fixés par un décret qui n’est pas paru, et le texte doit encore être adopté. Il n’est donc pas possible de savoir aujourd’hui quels CFA seront concernés.
Le projet supprime les versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA, qui représentaient 33 millions d’euros en 2026 selon l’exposé des motifs. Ce même exposé précise que les régions conserveront la possibilité de soutenir les CFA sur leurs ressources propres.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne fixe pas de date d’entrée en vigueur particulière pour l’aide aux CFA ni pour la fin des versements aux régions. Il en fixe une seulement pour la plateforme nationale des contrats, au plus tard le 31 octobre 2027. L’Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 4 novembre 2026 : il doit encore être adopté.
