Depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025), le financement de l'apprentissage change de mécanique :
À la même date (décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, art. D. 6332-82-1 du Code du travail), une seconde règle s'applique et concerne les formations à distancel :
lorsque les enseignements dispensés par un CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, le NPEC est minoré de 20 %, avec un plancher après minoration fixé à 4 000 €.
💡Bon à savoir
Exception - depuis le 27 novembre 2025 : la minoration ne s'applique pas lorsque l'ensemble des CFA préparant à la même certification dispensent au moins 80 % de leurs enseignements à distance. Les certifications concernées sont listées par arrêté ministériel (arrêté du 26 novembre 2025).
⚠️Point de vigilance :
le taux d'enseignement à distance doit être identifiable et traçable. (Source : décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, art. D. 6332-82-1 C. trav. ; arrêté du 26 novembre 2025).
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) ont fait l'objet d'une révision générale. France compétences a publié le référentiel unique des niveaux de prise en charge (septembre 2026), et la procédure 2026 est désormais close depuis la publication du décret de carence n° 2026-832 du 29 août 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Le montant applicable ne dépend pas seulement du niveau de diplôme : il faut croiser certification (RNCP), branche et date de conclusion du contrat. C'est ce dernier critère, et non la date de début de formation, qui détermine le NPEC applicable à un contrat donné.
💡Bon réflexe CFA
RNCP + branche + date du contrat + NPEC applicable.
Depuis le 8 mars 2026 (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026), le montant des aides à l'embauche d'apprentis varie selon l'effectif de l'employeur, le niveau de certification préparé et la situation de l'apprenti :
⚠️Point de vigilance pour la rentrée
Ce cadre ne s'applique qu'aux contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027.
Et pour 2027 ? Le Gouvernement a annoncé, le 9 septembre 2026, vouloir préserver le financement des CFA et les aides à l'embauche. Il s'agit à ce stade d'un engagement politique : les conditions 2027 devront être fixées par les textes réglementaires correspondants, non encore publiés.
Pour les contrats conclus depuis le 30 juillet 2026 (décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026), l'aide au premier équipement de l'apprenti est réservée aux diplômes ou certifications de niveau 5 au maximum :
💡Bon à savoir
Le CFA dispose de 12 mois à compter de la conclusion du contrat pour transmettre la demande à l'OPCO.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait entrer en vigueur, le 1er novembre 2026, un nouveau référentiel national qualité. Les indicateurs les plus parlants pour les CFA :
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles :
⚠️Point de vigilance
Tous les contrôleurs n'ont pas les mêmes pouvoirs. Les OPCO contrôlent le service fait et la qualité, mais ne disposent pas d'un pouvoir général d'identité d'emprunt : cette prérogative reste réservée aux agents de contrôle de la formation professionnelle.
Par un avis du 15 avril 2026 (Cass. soc., avis, n° 26-70.002, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé qu'en présence de « manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat », l'apprenti peut rompre son contrat immédiatement, sans respecter la procédure normalement applicable après les 45 premiers jours.
💡Précision importante
Cette rupture n'est pas qualifiée de prise d'acte.
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 permet désormais que le contrat de professionnalisation vise un ou plusieurs blocs de compétences, et pas nécessairement une certification complète. Les modalités précises restent à fixer par décret.
C’est une réelle opportunité pour les CFA disposant aussi d'une offre de formation continue : construire des parcours plus courts, modulaires et ciblés.
Opérationnelle depuis le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 (entré en vigueur le lendemain de sa publication), la période de reconversion remplace la Pro-A. Elle s'adresse aux salariés souhaitant bénéficier d'une reconversion professionnelle, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté. Valoriser les plateaux techniques, les certifications et les blocs de compétences auprès des entreprises pour accompagner des salariés en reconversion sont des opportunité pour les CFA et organismes de formation.
Cette checklist couvre le volet réglementaire. Pour la partie planification pédagogique et organisation des contrats, consultez notre guide de rentrée 2026. Pour le suivi du maître d'apprentissage et l'accompagnement de l'apprenti, voir notre article dédié à la rentrée en entreprise.
Non, c'est la date de conclusion du contrat qui détermine le NPEC applicable, pas la date de début de formation.
Non, seulement à ceux dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027.
Non, il est réservé aux organismes proposant des actions à distance ou une inscription en ligne, et relève des agents de contrôle de la formation professionnelle, pas des OPCO.
Non, cette prérogative appartient aux agents de contrôle de la formation professionnelle, pas aux OPCO, dont les missions de contrôle portent sur le service fait et la qualité.
