Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, qui permet de suivre en alternance une formation en CFA et une activité pratique en entreprise, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec des dérogations d'âge dans certains cas prévus par le code du travail.
Le contrat est formalisé par le CERFA FA13, signé par l'apprenti, l'employeur et le CFA, puis déposé auprès de l'OPCO compétent. Sa signature déclenche automatiquement, dans le logiciel de gestion du CFA, le calcul du financement sur la base du NPEC applicable à la certification visée et le paramétrage du calendrier d'alternance entre le centre et l'entreprise.
Un contrat mal renseigné, âge hors bornes légales sans dérogation applicable, code RNCP incorrect, maître d'apprentissage non conforme, expose à un rejet par l'OPCO, avec un dossier à reprendre en cours de formation. Les points de vigilance les plus fréquents portent sur l'éligibilité de l'apprenti, la conformité du maître d'apprentissage désigné, et l'exactitude du code RNCP de la certification visée, qui détermine directement le NPEC applicable.
Une fois déposé, le contrat déclenche un échéancier de financement en quatre versements (40 %, 30 %, 20 %, 10 % du NPEC annuel depuis le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025), transmis automatiquement à l'OPCO. Il ouvre également le dossier administratif de l'apprenant dans le logiciel de gestion du CFA, qui centralise planning, émargement, évaluations et données nécessaires à l'enquête SIFA.
Vérifier les 45 premiers jours de formation pratique comme période probatoire. Pendant cette période, la rupture du contrat est libre pour les deux parties, sans préavis ni indemnité.
Contrôler la conformité du maître d'apprentissage avant le dépôt. Un maître d'apprentissage qui ne répond pas aux critères de qualification ou d'expérience expose le dossier à un refus d'enregistrement par l'OPCO.
Rattacher précisément le contrat au code RNCP de la certification visée. Une erreur de code RNCP entraîne un mauvais calcul du NPEC et donc du financement transmis à l'OPCO.
Anticiper le dépôt dans les délais légaux. Le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution, un retard pouvant retarder le premier versement du financement.
Le CERFA FA13, signé par l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur), l'employeur et le CFA, puis déposé auprès de l'OPCO compétent.
Oui, pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Au-delà, la rupture suit des motifs légaux précis : commun accord, démission encadrée, faute grave, inaptitude ou force majeure.