Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) est l'identifiant administratif délivré par la DREETS à tout organisme exerçant une activité de formation professionnelle, y compris les CFA. Composé de 11 chiffres, il est attribué dans un délai de 30 jours après le dépôt d'un dossier complet, déposé dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation.
Le NDA n'est ni un agrément de l'État, ni une certification qualité : il atteste simplement que l'organisme a rempli ses obligations déclaratives. Il reste distinct de la certification Qualiopi, indispensable en complément pour accéder aux financements publics et mutualisés.
Le NDA seul n'autorise pas l'accès aux financements OPCO, CPF ou France Travail : la certification Qualiopi reste nécessaire depuis le 1er janvier 2022, en complément du NDA. Un organisme fraîchement déclaré, NDA en poche, ne peut donc pas facturer de formations financées par ces canaux tant qu'il n'est pas certifié Qualiopi.
Le NDA n'a pas de durée de validité fixe : il reste actif tant que l'organisme transmet son Bilan Pédagogique et Financier chaque année. Il devient automatiquement caduc si le BPF n'est pas transmis pendant deux exercices consécutifs, ou si le BPF transmis fait apparaître une absence totale d'activité de formation sur deux exercices consécutifs. La caducité impose le dépôt d'un nouveau dossier complet (formulaire Cerfa 10782) pour reprendre l'activité, sans possibilité de récupérer l'ancien numéro.
Mentionner le NDA sur tous les documents officiels. Conventions, programmes, factures et attestations de formation doivent afficher le NDA, une obligation légale et un signal de crédibilité.
Transmettre le BPF chaque année sans exception, même en l'absence d'activité. Un BPF « néant » suffit à éviter la caducité, contrairement à une absence totale de déclaration.
Ne jamais confondre NDA et certification Qualiopi dans la communication commerciale. Le NDA atteste une existence administrative, pas une qualité de formation ; seule Qualiopi permet l'accès aux financements.
Anticiper le délai de trois mois pour la première déclaration. Ce délai court dès la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, pas depuis la création juridique de la structure.
Non. C'est un simple enregistrement administratif qui atteste que l'organisme a rempli ses obligations déclaratives, sans valoir reconnaissance de la qualité des formations dispensées.
L'organisme doit déposer un nouveau dossier complet pour en obtenir un nouveau, sans pouvoir récupérer l'ancien numéro. Entre-temps, il ne peut plus contractualiser en tant qu'organisme de formation ni accéder aux financements.