La facturation électronique désigne l'émission et la réception de factures sous un format structuré, transmises via une plateforme agréée par l'État, par opposition à un simple PDF envoyé par email. La réforme française, fixée par l'article 91 de la loi de finances 2024, impose un calendrier progressif selon la taille des entreprises et le sens du flux (émission ou réception).
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes. L'obligation d'émission suit un calendrier différencié : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La réforme n'impose pas seulement un format numérique, mais un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII), transmis via une plateforme agréée par l'État ou un opérateur connecté, avec des données transmises également à l'administration fiscale. Un simple PDF par email, aussi pratique soit-il, ne répond pas aux exigences de la réforme à compter des échéances fixées.
Comme toute entreprise assujettie à la TVA, un organisme de formation ou un CFA constitué en société est concerné par cette réforme pour ses factures commerciales, y compris celles adressées aux entreprises partenaires en co-financement. Le choix d'une plateforme agréée (PA) ou d'un opérateur de dématérialisation partenaire (PDP) compatible avec le logiciel de gestion utilisé devient une étape de mise en conformité à anticiper.
Vérifier la date d'obligation applicable selon la taille de la structure. Grandes entreprises et ETI sont concernées dès septembre 2026 en émission, les PME et TPE à partir de septembre 2027.
Choisir une plateforme agréée compatible avec le logiciel de gestion existant. La liste des plateformes agréées est publiée par la direction générale des Finances publiques.
Anticiper la capacité de réception dès septembre 2026, quelle que soit la taille de la structure. L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès cette date, contrairement à l'émission qui suit un calendrier différencié.
Distinguer facturation électronique et e-reporting. L'e-reporting concerne les données de transactions non couvertes par la facturation électronique classique, avec une transmission périodique distincte à l'administration.
En réception, pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. En émission, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Non. La réforme impose un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) transmis via une plateforme agréée par l'État, avec transmission des données à l'administration fiscale.