La réforme de la facturation électronique (RFE) est un changement réglementaire, initialement prévu pour 2024 et décalé à 2026, qui entraîne des implications profondes sur la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et gèrent leurs factures.
Nous comprenons que cette transition représente à la fois un défi et une opportunité. C’est pourquoi nos logiciels de gestion dans Ypareo et Ypareo Neo se préparent activement pour garantir votre conformité. Ces deux solutions permettent déjà la gestion de la facturation.
Découvrez comment la suite Ypareo facilite votre passage à l'ère du numérique.
La RFE repose sur deux volets essentiels qui couvrent 100% des flux transactionnels d'une entreprise : l'e-invoicing et l'e-reporting.
La facturation électronique, ou e-invoicing, est bien plus qu'un simple envoi de PDF par email. Il s'agit d'une obligation légale pour l'émission et la réception de factures, concernant toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ce processus structuré exige que les factures soient émises, transmises et reçues sous une forme dématérialisée, avec un ensemble minimum de données structurées.
Cette réforme vise à améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts administratifs et les délais de paiement. Elle permet également de mettre un terme à la fraude fiscale en simplifiant les déclarations de TVA et en rendant les factures plus difficiles à falsifier et plus faciles à auditer.
Sur ce dernier point, l’État cherche aussi à disposer de données économiques quasi en temps réel. Cette visibilité accrue sur les transactions nationales lui permet d’affiner ses politiques publiques et de mieux anticiper les besoins d’aide en cas de crise, comme cela aurait été utile, par exemple, pour cibler plus justement les soutiens économiques lors de la période du COVID.
Le second volet est l'e-reporting. Contrairement à l'e-invoicing, il ne se limite pas aux transactions soumises à la TVA. Il englobe également les opérations avec des entités non assujetties à la TVA, telles que les particuliers, ou les transactions intracommunautaires.
Que vous soyez concerné par l'un, l'autre, ou les deux, la transformation numérique est inéluctable.
La transition vers la facturation électronique s'accompagne d'un calendrier strict pour l'émission des factures :
- 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Dès cette date, toutes les entreprises devront également être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Pour être en conformité, il est crucial de ne plus utiliser d'outils simples comme Excel pour faire vos factures.
Pour répondre à ces exigences, Ypareo Suite génèrera vos factures au format Factur-X. Ce format est l'un des standards acceptés par la réforme, aux côtés du CII et de l'UBL. Factur-X se décline en cinq profils, allant du MINIMUM à l’EXTENDED, permettant de standardiser et simplifier les échanges.
Comme l'impose la formalisation de la facturation, les entreprises devront obligatoirement passer par des plateformes agréées pour l'échange de factures. Nous nous positionnons en tant que solution compatible (SC), anciennement Opérateur de Dématérialisation (OD).
Les SC sont des prestataires qui assistent les entreprises dans la gestion de leurs factures électroniques, offrant des services tels que la conversion de formats et l’intégration avec les systèmes internes.
Pour transmettre vos factures à l'administration fiscale, les Solutions Compatibles (SC) doivent passer par une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
C'est là que notre appartenance à l'écosystème Septeo devient un atout majeur :
1. Septeo est une Plateforme Agréée (PA) : le groupe Septeo a été officialisé comme PA. Être PA est un gage de crédibilité et de sécurité, car elle est habilitée officiellement à transmettre les données de facturation et d’e-reporting à l’État.
2. Ypareo Suite, incontournable pour générer les factures : contrôle de cohérence, cachet numérique, visualisation des règlements ... Ypareo Suite gère nativement ces process et se connectera à la plateforme agréée de Septeo pour la transmission des données à la DGFiP avec à la clé un flux de travail sans friction.
Cette combinaison d'être à la fois un gestionnaire de facturation intégré (SC) et de s'appuyer directement sur une plateforme certifiée (PA) représente le « combo gagnant». Elle vous assure une maîtrise complète des flux documentaires et fiscaux, ainsi que la capacité légale de traiter et transmettre les données à la DGFiP.
💡Notre conseil
Vérifiez les données saisies dans votre logiciel de gestion
La réforme de la facturation électronique est un changement majeur qui impacte le fonctionnement quotidien. Pour éviter des complications ultérieures, il est essentiel de vérifier et de nettoyer les données dès maintenant.
Vous devez veiller à ce que les numéros de SIRET et de TVA intracommunautaire de vos clients soient corrects et à jour. Ces informations cruciales garantissent l'exactitude des données pour la facturation électronique et leur conformité avec les exigences des plateformes et des autorités fiscales.
Ypareo Suite s'engage à être votre partenaire technologique pour une transition en douceur vers les nouvelles exigences de la RFE.
💡Important
La RFE n'est pas une option, mais une nécessité qui s'inscrit dans une démarche globale de conformité et d'efficacité opérationnelle. En choisissant Ypareo Suite, vous vous assurez d’utiliser une solution compatible qui génère des factures au format Factur-X et qui est nativement connectée à l'une des plateformes agréées officielles de l'État.
Concentrez-vous sur votre cœur de métier : nous nous occupons de votre facturation électronique.
1. Sur Factur-X :
🔸 Pour information, Factur-X est une norme franco-allemande (ZUGFeRD 2.0 en Allemagne) co-développée par le Forum National de la Facture Électronique (FNFE)
🔸Le profil MINIMUM ne contient que 8 champs obligatoires tandis que l'EXTENDED en compte plus de 200
🔸 Le format hybride PDF/A-3 contient à la fois le visuel (PDF) et les données structurées (XML) dans un seul fichier : c’est le format retenu par nos solutions de la suite Ypareo pour permettre l’affichage visuel et une adéquation technique pour la RFE.
2. Aspects réglementaires précis :
🔸L'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose un contrôle accru sur les flux de TVA
🔸Les pénalités peuvent atteindre 15€ par facture non conforme (plafond de 15 000€ par an)
🔸L'obligation de conservation des factures électroniques passe à 10 ans (6 ans + 4 ans pour les contrôles fiscaux)
3. Données sur les PA et SC :
🔸Le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l'AIFE sera gratuit mais limité en fonctionnalités
🔸Les SC ont des exigences strictes de disponibilité et de performance
🔸Septeo est officiellement immatriculé Plateforme Agréée par la DGFiP depuis le mois de janvier 2026
4. Statistiques d'impact :
🔸La fraude à la TVA représente 15-20 milliards d'euros par an en France
🔸L'Italie, pionnière avec sa réforme en 2019, a récupéré 3,5 milliards d'euros la première année
🔸 Le temps de traitement moyen d'une facture papier est de 16 jours contre 3 jours en électronique
5. Aspects techniques E-reporting :
🔸Les données de paiement doivent être transmises dans un délai de 10 jours après l'encaissement
🔸Les transactions > 25 000€ font l'objet d'un signalement automatique
🔸L'annuaire centralisé des entreprises permettra la vérification automatique des SIRET/TVA
6. Interopérabilité :
🔸Le protocole Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) sera progressivement intégré
🔸Les API REST devront respecter le standard OpenAPI 3.0
🔸La signature électronique qualifiée (eIDAS) sera requise pour certaines transactions B2G
