La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est le service déconcentré de l'État, placé sous l'autorité du préfet de région, chargé notamment du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est elle qui délivre le numéro de déclaration d'activité (NDA) à tout nouvel organisme de formation, réceptionne le Bilan Pédagogique et Financier chaque année, et exerce le contrôle administratif et financier des organismes de formation de sa région.
La DREETS a succédé aux anciennes DIRECCTE lors d'une réorganisation des services déconcentrés de l'État, en regroupant plusieurs missions économiques, sociales et de l'emploi au niveau régional.
La DREETS n'est pas seulement l'organisme qui sanctionne en cas de manquement : elle constitue aussi un interlocuteur de premier niveau pour toute question relative à la déclaration d'activité, au dépôt du BPF ou à l'évolution du statut d'un organisme de formation. Un CFA qui attend un contrôle pour entrer en contact avec sa DREETS de rattachement se prive d'un accompagnement possible en amont des difficultés.
La DREETS instruit le dossier de déclaration d'activité dans un délai de 30 jours, réceptionne chaque année le BPF via la plateforme Mon Activité Formation, et peut engager un contrôle administratif et financier sur pièces ou sur place, portant sur la réalité des actions de formation et la conformité des financements perçus.
Identifier précisément sa DREETS de rattachement régional. Chaque région dispose de son propre service, avec des délais et parfois des pratiques légèrement différentes.
Anticiper le contrôle de service fait en conservant les pièces justificatives. Conventions, programmes, émargements et facturation doivent être disponibles en cas de demande de la DREETS.
Transmettre le BPF dans les délais pour éviter tout contact contraint avec la DREETS. Une transmission tardive ou incomplète est le motif le plus fréquent de relance par ce service.
Consulter le site régional de sa DREETS pour les informations locales. Certaines campagnes ou délais complémentaires (comme une fenêtre étendue pour le BPF) sont parfois communiqués au niveau régional plutôt que national.
Elle délivre le numéro de déclaration d'activité, réceptionne le Bilan Pédagogique et Financier chaque année, et exerce le contrôle administratif et financier des organismes de formation de sa région.
Oui, elle a succédé aux anciennes DIRECCTE, dans le cadre d'une réorganisation des services déconcentrés régionaux de l'État regroupant plusieurs missions économiques et sociales.