Nous sommes en pleine période de recrutement et qui dit recrutement dit calcul de la rémunération de votre apprenti pour remplir correctement le CERFA.
Au premier abord, vous pouvez penser qu’il s’agit d’une simple application de pourcentages du SMIC, mais les employeurs et gestionnaires de contrats le savent : calculer la rémunération d’un apprenti est loin d’être simple.
Aux deux repères de base (âge et année du contrat) s’ajoutent huit points de vigilance, rendant chaque situation singulière.
Un enjeu de taille pour les CFA : éviter toute erreur, à la fois pour ne pas léser l’apprenti et pour garantir la conformité. Car un CERFA mal complété, entraine le refus de prise en charge par l’OPCO avec, à la clé, financements bloqués et tensions immédiates.
À partir des textes officiels et de la suite Ypareo, cet article vous propose un décryptage en huit points pour sécuriser vos pratiques et décider avec justesse.
L'objectif est clair : transformer ce qui est perçu comme un risque administratif en un levier de performance et desécurisation.
L'erreur la plus répandue dans la gestion des contrats d'apprentissage réside dans la confusion entre le calendrier pédagogique (le cycle de formation) et le calendrier contractuel (l'exécutiondu contrat).
Le code du travail stipule que la rémunération est basée sur l'année d'exécution du contrat et l’âge de l’apprenti (ArticleD6222-26).
basée sur la valeur de référence projetée du SMIC 2026 de 1 823,03 € brut mensuel (base 35h).
Toutefois, des modulations sont prévues pour prendre en compte le parcours antérieur de l’apprenti (Article D6222-28-1 du code du travail).
Nous pouvons regarder ça de près avec cet exemple : prenons le cas de Corentin, 18 ans, qui intègre une 2ème année de BTS en apprentissage après avoir suivi la première sous statut d’étudiant.
Si l’on s’en tient aux deux critères, âge et année d’exécution du contrat, Corentin serait rémunéré à 43% du SMIC, or lorsqu'un apprenti intègre directement une 2ème ou 3ème année d’un cycle, il est considéré comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la durée de formation déjà suivie hors apprentissage sur le même cycle.
Ainsi, bien que son contrat en soit à sa première année d’exécution (il vient de le signer), Corentin doit être rémunéré sur la base du taux d'une "2ème année d'exécution" dès le premier jour deson contrat (soit 51 % du SMIC au lieu de 43 %). On intègre donc au calcul de sa rémunération le bénéfice de la 1ère année du cycle effectuée entant qu’étudiant.
💡Notre conseil
Une erreur technique fréquente sur le formulaire CERFA, dans ce cas de figure, consiste à nepas remplir la première ligne de la section "Rémunération" sousprétexte que l'apprenti entre en 2ème année de formation. Dans Ypareo, lorsque vous êtes sur l’interface CERFA, commencez toujours par remplir la ligne "1ère année" du CERFA, qui ne doit JAMAIS être laissée vide. Elle correspond à la première année d'exécution du contrat par l'employeur actuel, même si le taux de rémunération inscrit correspond à celui d'une 2ème année de cycle pédagogique. Un CERFA dont la première ligne est vide sera systématiquement rejeté par les services de contrôle de l'OPCO.
La licence professionnelle a une spécificité lorsqu’elle se prépare en 1 an, après un diplôme de niveau bac+2 (BTS, BUT…), et bénéficie d'une dérogation uniquement dans ce cas.
Elle sera considérée comme une 2ème année d'exécution, quel que soit le parcours antérieur du jeune. Cela signifie qu'un étudiant entrant en Licence Pro après deux ans de BTS sous statut scolaire sera payé au taux de la 2ème année même si le contrat d’apprentissagene dure qu’un an.
Pas de surprise : on revient aux règles habituelles vues au premier point. Si un apprenti entre directement en 3ème année de licence générale, il sera rémunéré comme en 3ème année de contrat.
💡À retenir
Licence pro (1 an) → rémunération minimum = 2ème année // Licence générale → rémunération selon l’année réelle du contrat
La mention « Bachelor » n’est pas une certification nationale. En fonction des écoles qui le proposent, il peut s’agir d’un cycle de 12 mois, 24 ou 36 mois.
💡Notre conseil
Ne présumez jamais du taux de rémunération d'un Bachelor. Vous devez impérativement vous référer à la durée du cycle par école ( Recherche de certifications France Compétences) afin de déterminer sa durée légale et donc l’année d’exécution du contrat que l’on pourra prendre en compte. Ainsi, si le titre est enregistré pour un cycle de 3 ans et que l'apprenti n'effectue que la dernière année, on appliquera lesrègles de positionnement sur l’année du cycle (cf point 1), mais s’il se déroule sur un an, on le positionnera sur une première année d’exécution du contrat.
L'article D6222-29 du Code du Travail permet, sous certaines conditions, de majorer la rémunération réglementaire de 15 points.
Prenons le cas de Samia, élève en CAP pâtisserie l ’année précédente, elle a 17 ans et vise un Certificat de Spécialisation (CS) en desserts de restaurant de niveau 3, en 1 an en apprentissage. Elle pourra bénéficier d’une majoration de 15 points pour la première année d’exécution de son contrat et percevoir 42% du SMIC au lieu des 27 % légaux. (27% + 15 points).
Pourquoi ?
Pour bénéficier de ce "bonus", Samia doit remplir simultanément ces trois critères :
1. Durée du contrat : elle doit être inférieure ou égale à un an.
2. Niveau de diplôme : le contrat doit préparer à un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu (qu'il l'ait été en apprentissage ou non).
3. Corrélation de qualification : la qualification visée doit être en rapport direct avec le diplôme précédent.
Dans notre exemple, Samia est éligible à ce bonus.
Attention cette majoration reste strictement encadrée : une fois ajoutés, les 15 points de bonus ne peuvent pas conduire à une rémunération supérieure à 100 % du SMIC (ou du SMC).
Une exception notable existe pour les travailleurs bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le plafond de 100 % peut être dépassé.
Prenons le cas de Samuel, 26 ans, titulaire d'une RQTH. Il est rémunéré à 100% du SMIC du fait de son âge. S’il remplit les 3 conditions permettant d’activer le bonus de 15 points, sa rémunération pourra dépasser les 100% et atteindre 115 % du SMIC.
À partir de 21 ans, la grille légale prévoit d’appliquer un Salaire Minimum Conventionnel, s’il existe au sein de l’entreprise.
L’employeur, et le CFA qui renseignent conjointement le CERFA, doit impérativement comparer les deux options et appliquer la plus favorable à l’apprenti. : le pourcentage du SMIC légal ou le SMC.
Dans la majorité des cas, les minima conventionnels sont supérieurs au SMIC, mais comment appliquer la bonne grille ?
Avec la suite Ypareo, rien de plus simple : pour chaque entreprise faisant l'objet d'un contrat, vous indiquez la convention collective qui lui est liée (code IDCC). Cette information permet d’importer la convention collective et d’appliquer la grille de rémunération afférente.
💡Notre conseil
Les équipes de la Suite Ypareo mettent à jour automatiquement les conventions collectives tout au long de l'année
La conformité ne s'arrête pas aux branches. Anticipez également les changements de financement avec notre article : Réforme NPEC 2026 : ce qui change pour votre CFA.
Prenons l'exemple de Julien un apprenti de 22 ans en Licence (3ème année de cycle). Le taux légal minimum applicable est de 78 % du SMIC.
Regardons cela de plus près :
• Calcul sur base SMIC : 78% de 1 823,03 € bruts, soit un salaire de 1 421,96 € bruts.
Or, son entreprise dépend d’une branche appliquant un SMC et une majoration liée à la région de résidence. Sa rémunération sera donc :
• Calcul sur la base du SMC national voté son entreprise (2 136,45 € bruts), Julien percevra 78% de ce montant soit 1666.43€ bruts.
Un apprenti ne peut être rémunéré moins que la rémunération légale de la dernière année du contrat précédent.
Lore et Nathan ont 21 ans, ils sont jumeaux et entrent en Master 1 tous les deux.
• Nathan commence l'apprentissage pour la première fois en 1ère année de master : il est payé au taux de 1ère année (53 % du SMIC).
• Lore a fait sa licence en apprentissage : elle bénéficie du maintien de sa rémunération de 3ème année de licence (78 % du SMIC).
Selon la règle du maintien, bien que jumeaux, possédant le même diplôme et intégrant le même cursus, Lore gagne significativement plus que Nathan grâce au maintien de sa rémunération acquise en 3ème année de licence.
Une nuance cruciale existe en cas de changement d'employeur, où c’est le maintien de la rémunération réglementaire qui s’applique par défaut. Par exemple, si le nouvel employeur n'est pas soumis à la même convention collective, l'apprenti conserve le maintien de sa rémunération légale précédente, mais il perd les avantages spécifiques liés à l'ancienne convention collective (primes, SMC plus élevé).
Le salaire peut donc mathématiquement baisser tout en restant parfaitement légal.
L'échec à l'examen ou la prolongation de contrat fige la rémunération au niveau de l'année précédente (Art. D6222-28).
La progression salariale se calcule par tranches de 12 mois calendaires échus.
L’année de contrat retenue pour changer de rémunération se calcule sur 12 mois à partir de la date de début d’exécution de celui-ci, et non en fonction du calendrier de la formation.
💡Exemple concret
Un apprenti débute son contrat le 15 janvier 2026, en cours d’une 1ère année de BTS qu’il a commencé quelques mois plus tôt. Pour le calcul de sa rémunération son année de contrat démarre le 15 janvier et se terminera 12 mois plus tard, le 14 janvier 2027 même s’il passe en 2ème année de BTS en septembre.
Le passage d'une tranche d'âge à une autre (seuils de 18, 21 et 26 ans) est un déclencheur automatique de revalorisation salariale. Cependant, le timing opérationnel de cette hausse est souvent mal maîtrisé.
Règle d'or opérationnelle : la revalorisation liée au changement d'âge n'est jamais applicable au jour de l'anniversaire et n’est pas rétroactive.
Elle devient effective au premier jour du mois qui suit la date anniversaire.
Si un apprenti fête ses 21 ans le 15 novembre, son salaire ne change pas au prorata temporis sur le mois de novembre. Le passage au taux "21-25 ans" (61 %) se fera sur la fiche de paie au 1er décembre.
Dans la suite Ypareo, les barèmes de rémunération sont définis par année et par tranche d'âge.
Si l'apprenant doit changer de tranche d'âge au cours du contrat, le logiciel en tiendra compte en se basant sur la date de naissance enregistrée.
Vous l’aurez compris, chaque paramètre (parcours antérieur, statut avant contrat, âge exact au premier jour du mois, durée du cycle) influent sur la rémunération et la validité du contrat.
Pour sécuriser vos pratiques, la suite Ypareo permet d'associer automatiquement les grilles conventionnelles, alerter sur les incohérences éventuelles et gérer les dates anniversaire.
Maîtriser la rémunération, c’est affirmer votre crédibilité auprès des entreprises partenaires et des apprentis. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un arbre de décision : pour ne plus vous tromper de branche… et faire pousser des pratiques solides !
Elle dépend de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat. En 2026, avec un SMIC de référence à 1 823,03 € brut mensuel, le minimum va de 27 % (492,22 €) pour un apprenti de moins de 18 ans en 1ère année à 100 % du SMIC pour les 26 ans et plus.
L'année d'exécution correspond à l'ancienneté dans le contrat signé avec l'employeur actuel. L'année du cycle de formation est liée au parcours pédagogique. Un apprenti entrant directement en 2ème année de BTS peut être en 1ère année d'exécution de contrat mais être rémunéré au taux de 2ème année grâce aux règles de positionnement.
Elle s'applique si trois conditions sont simultanément réunies : le contrat dure un an ou moins, le diplôme visé est de même niveau que le diplôme précédemment obtenu, et les deux qualifications sont en lien direct. Elle ne peut pas porter la rémunération au-delà de 100 % du SMIC, sauf pour les apprentis titulaires de la RQTH.
À partir de 21 ans, l'employeur doit comparer le pourcentage du SMIC légal et le SMC prévu par la convention collective de l'entreprise, et appliquer le montant le plus favorable à l'apprenti.
La revalorisation liée au franchissement d'une tranche d'âge (18, 21 ou 26 ans) prend effet le premier jour du mois qui suit la date d'anniversaire. Elle n'est ni immédiate ni rétroactive.
Oui, légalement. En cas de changement d'employeur, le maintien s'applique sur la rémunération réglementaire précédente, mais les avantages liés à l'ancienne convention collective (SMC plus élevé, primes) ne sont pas transférés. Le salaire peut baisser tout en restant conforme à la loi.
La licence pro préparée en 1 an après un bac+2 bénéficie d'un statut dérogatoire : elle est toujours considérée comme une 2ème année d'exécution, quel que soit le parcours antérieur du candidat.
Le redoublement ou la prolongation de contrat gèle la rémunération au niveau de l'année précédente. L'apprenti ne progresse pas vers le taux de l'année suivante.
