Le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) est un document administratif obligatoire que tout organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), y compris les CFA, doit transmettre chaque année à la DREETS. Il est encadré par l'article L.6352-11 du code du travail et porte sur le dernier exercice comptable clos avant le 30 avril.
La déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, sans envoi papier ni pièce jointe comptable. En 2026, la campagne de transmission porte sur l'exercice comptable 2025 et doit être finalisée avant le 30 avril, certaines DREETS régionales ayant ouvert une fenêtre complémentaire jusqu'au 31 mai. Même en l'absence totale d'activité sur l'exercice, un BPF « néant » doit être transmis.
Le BPF et la déclaration d'activité qui donne le NDA sont deux démarches distinctes. La déclaration d'activité s'effectue une seule fois, à la création de l'organisme. Le BPF, lui, se transmet chaque année, sans exception, y compris quand l'activité de l'année a été nulle. L'article L.6351-6 du code du travail précise qu'à défaut de transmission, ou si le BPF ne fait apparaître aucune activité sur plusieurs exercices consécutifs, la déclaration d'activité peut devenir caduque : le CFA perd alors son droit à dispenser des formations finçables.
Le BPF reprend les données déjà saisies dans le module de facturation du logiciel de gestion : chiffre d'affaires par type de financeur, nombre de stagiaires ou d'apprentis, heures de formation dispensées. Ces mêmes données alimentent également les indicateurs Qualiopi et l'enquête SIFA propre aux CFA, ce qui justifie qu'un seul système d'information centralise l'ensemble plutôt que de ressaisir les chiffres pour chaque déclaration.
Vérifier que la facturation de l'exercice est close avant la saisie du BPF. Toute correction après clôture comptable complique la cohérence entre le BPF et les documents comptables officiels.
Anticiper la période de forte affluence sur la plateforme. Fin avril, la plateforme Mon Activité Formation est fréquemment saturée : transmettre le BPF plusieurs semaines avant l'échéance limite le risque de blocage technique.
Transmettre un BPF « néant » plutôt que de ne rien transmettre. L'absence totale de déclaration a des conséquences plus lourdes qu'une déclaration d'activité nulle.
Croiser les chiffres du BPF avec les données Qualiopi et SIFA. Une incohérence entre ces trois déclarations, qui s'appuient sur les mêmes données sources, attire l'attention de la DREETS lors d'un contrôle.
Le numéro de déclaration d'activité peut devenir caduc, ce qui prive le CFA de tout financement OPCO, CPF ou public. Une mise en demeure précède généralement cette caducité.
Non, ce sont deux obligations distinctes. Le BPF est une déclaration légale liée au numéro de déclaration d'activité, tandis que Qualiopi certifie la qualité des processus. Elles s'appuient toutefois sur des données souvent communes.